Jeune Entreprise Innovante

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) apporte différents avantages à l’entreprise :

• Exonération d’impôt sur les bénéfices sur 5 exercices : exonération totale de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires, puis exonération partielle de 50% sur les 2 exercices suivants.

• Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période où l’entreprise détient le statut de JEI

• Exonération de taxe foncière et/ou de taxe professionnelle : sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.

• Exonération de cotisations sociales patronales : exonération versée aux salariés participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnels chargés des tests pré-concurrentiels), ainsi qu’aux mandataires sociaux participant au projet de recherche.

Les aides fiscales liées au statut de JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 € à compter du 1er janvier 2007 par période de 36 mois.

Le statut de JEI procure également un avantage à l’investisseur :

• Exonération d’imposition sur les plus values de cession des titres de la JEI

Afin de demander et d’obtenir le statut de JEI, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être une PME au sens de l’Union Européenne

• Avoir une ancienneté de moins de 8 ans

• Avoir un volume minimal de dépenses de recherche (au moins 15% des charges fiscalement déductibles)

• Être indépendante

• Être réellement nouvelle : ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’activité

- Le statut de la Jeune Entreprise Innovante – Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Cartographie des acteurs de l'innovation