Marque & Brevet



Marque & Brevet
De l’invention ou idée innovante au produit final, un long processus a lieu pendant lequel les concurrents peuvent observer et peut-être copier. Il est donc nécessaire d’utiliser des outils juridiques de protection de l’innovation pour éloigner les concurrents de l’innovation recherchée.

Sans titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessins & modèles), l’entreprise ne peut se protéger contre la copie que par le secret ou par l’assignation pour concurrence déloyale (mais cela nécessite une faute préjudiciable de la part de celui-ci).

Ainsi dans un univers concurrentiel, la propriété intellectuelle permet non seulement de fournir un produit/service unique mais également de gêner ses concurrents qui voient leurs marges de manœuvre restreintes.

Outre la protection apportée aux produits de l’entreprise, les techniques de licence peuvent permettre d’ouvrir de nouveaux marchés via des partenaires et/ou de générer des revenus complémentaires sous forme de redevance.


Actualité

Brevet européen : un accord historique

Le Conseil compétitivité de l'Union européenne, composé de différents ministres des
Etats-membres, a adopté le 11 décembre dernier, un accord pour mettre en place un système de brevet unitaire au sein de l'UE. Le MEDEF a salué comme il se doit cette remarquable avancée européenne.

Outil indispensable pour simplifier les démarches administratives, baisser les coûts de traduction et créer une protection unique des innovations technologiques applicable sur la quasi-totalité du territoire de l’Union européenne, le brevet européen unitaire constitue ainsi une étape décisive de l’intégration européenne. C’est aussi, avec le choix de Paris pour accueillir le siège de la juridiction compétente, une victoire pour la France.

Télécharger le communiqué de presse du MEDEF : Brevet unitaire européen : un accord historique (11 décembre 2012)

Télécharger le communiqué de presse du MEDEF, de l’AFEP et de la communauté française de la propriété industrielle pour le soutien de la candidature de Paris au siège de la division centrale (décembre 2011).


Pour en savoir plus :

Règlement n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet

Règlement n°1260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction

Projet d'accord sur la création d'une juridiction unifiée

Fiches thématiques sur les marques et les brevets


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