Invention de salarié



Invention de salarié
90 % des inventions sont aujourd’hui réalisées par des inventeurs qui sont aussi des salariés ce qui en pratique peut poser des difficultés pour connaître le titulaire des droits sur l’invention (salarié ou employeur ?). Cette question est réglée en droit français par l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle qui fixe le régime des inventions de salariés. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail.


Documents thématiques sur les inventions de salariés

- Encadrement légal des inventions de salariés, MEDEF, mars 2010
- La rémunération des inventeurs salariés, document comparatif de la rémunération des inventeurs salariés en Europe - Sénat, 2009


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